Il est conclu entre le loueur OVBR et le locataire un engagement de location sans équipage de navire de plaisance aux conditions suivantes :
OVBR met à disposition du locataire qui accepte le bateau pour la période définie.
Le bateau est mis à disposition au port de CARNON et sera restitué au port de Port de CARNON. Il est loué avec un armement
correspondant à la catégorie de navigation basique : jusqu’à 2 milles d’un ainsi qu’une place de port au départ et à l’arrivée de la location.
Pour les locations accompagnées le locataire s’engage à suivre les instructions de l’accompagnant,
Pour les locations en autonomie le locataire s’engage à être détendeur du permis A, du permis côtier, ou du certificat d’autonomie délivré
par OVBR. Ayant toutes les connaissances et les capacités nécessaires pour prendre la responsabilité du bateau ainsi que les conditions
météo.
La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne peut être modifiée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses
possibilités. Les acomptes restent acquis au loueur si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit. Le
montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit
le motif de cette vacance. Si le loueur parvient à relouer le bateau réservé pour une même durée et un même prix, il remboursera la
totalité des acomptes versés. Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce
qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou
supérieures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu’il puisse prétendre d’une réparation
en dommages intérêts.
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, OVBR ne
pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire
un bateau de caractéristiques similaires dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur de la location du présent contrat, soit de restituer le ou
les acomptes versés à l’exclusion de toute autre indemnisation.
La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les
pertes partielles d’objets. Si l’état du bateau est satisfaisant, le chèque de caution sera restitué au locataire dans son intégralité En cas de
détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le
remboursement de la caution pourra soit être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire, soit être directement
diminué du montant des frais correspondants.
OVBR a souscrit, une police d’assurance “tous risques“ comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le
locataire pendant toute la durée de la location. L’assurance doit couvrir tous les accidents pouvant survenir au bateau et plus
particulièrement : Pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total ; Responsabilité civile, défense et recours, frais de
retirement, assistance ; Vol partiel des accessoires du bateau, et annexe ; – Vol du moteur amovible ; En aucun cas, le vol des effets
personnels n’est assuré.
OVBR doit attirer l’attention du locataire sur les risques couverts ou non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s’il en
fait la demande, lui remettre en communication une copie de la partie du contrat qui expose l’objet et l’étendue de l’assurance.
Le montant de la franchise est fixé à 1 000 Euros. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de cette
franchise.
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et
l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et
règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements doivent être en état
d’utilisation. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être
obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires,
la carte de navigation. Le locataire dispose d’une heure à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son
équipement. La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. Les
observations du locataire sur l’état défectueux ou l’absence de certains équipements devront figurer sur l’inventaire. Si le bateau est
impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l’article 2 s’appliqueront.
Lors des locations accompagnées le locataire se conformera aux zones de navigation indiquées et restera à moins de 1 miles du bateau
accompagnateur. En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux. La zone de
navigation autorisée est indiquée sur la carte fournie lors de la location en autonomie. Le locataire devra scrupuleusement respecter les
zones interdites. Le locataire en autonomie devra être titulaire du permis de conduire des navires à moteur en mer ou avoir passer un
certificat d’autonomie. En tout état de cause, il s’engage à assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de pouvoir prendre la
responsabilité d’un navire de plaisance. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés
de la surveillance de la navigation. En cas d’avaries ou de perte de matériel en cours de location le locataire en autonomie doit prendre
impérativement contact dans les meilleurs délais avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre.
Le locataire en autonomie est tenu de rentrer au port d’embarquement à l’heure prévue ; dans le cas contraire, s’il y a un retard, le
locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité de retard. Tout retour au-delà de l’horaire fixé sur le contrat, donne lieu à une
indemnité fixé à 120 € TTC de l’heure. En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, il
doit prendre impérativement contact avec le loueur et prendre les instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, les conditions
météorologiques ne pourront être invoquées comme motif de retard, le locataire en autonomie devra prendre toutes ses dispositions en
temps utile pour parer à toutes éventualités.
En cas de litige, les parties signataires conviennent de porter leur différend devant les Tribunaux compétents du ressort du siège du loueur.
Le locataire déclare comprendre et accepter ces conditions générales de location
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